Search results for "Loi du 23 juin 2006"
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La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et le pacte civil de solidarité
2006
International audience
Le retour au droit de retour légal de l'ascendant donateur ?
2006
International audience
L'esprit de famille - Après les réformes du droit des successions et des libéralités
2007
Le droit des successions et des liberalites vient de connaitre, coup sur coup, deux reformes qui renovent profondement la matiere. La famille a cause de mort qui se dessine au travers des regles de l'heritage n'est plus tout a fait la meme. La loi successorale prend en compte le resserrement de la famille autour du couple et des enfants, au detriment de la famille elargie. La solidarite familiale joue toujours son role au travers de la reserve successorale des enfants ou de creances alimentaires dont peuvent eventuellement beneficier les ascendants et les freres et soeurs. Toutefois, le droit nouveau fait une large place a la volonte du de cujus et l'esprit de famille doit necessairement s'…